Conditions générales de vente CASA NAPOLEON

 

Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente en ligne par la Société A SETTIA (ci-après « A SETTIA (CASA NAPOLEON) ») à toute personne physique (ci-après dénommée le « Client ») utilisant le site http://www.charlesantona.com (ci-après dénommé le « Site ») de produits alimentaires Corses (ci-après désignés les « Produits) sur tous les pays de l’Union Européenne.


En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de toute nouvelle commande, le Client accepte ainsi d’être lié, sans aucune réserve, par les présentes conditions générales de ventes à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par A SETTIA (CASA NAPOLEON) et qui n’ont qu’une valeur purement indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de A SETTIA (CASA NAPOLEON), prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Photos non contractuelles

1. Conditions préalables du Client
1.1. Protection des mineurs et vente d’alcools
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le Client doit avoir la capacité juridique requise au sens de l’article 1.2 des présentes conditions générales de vente. A SETTIA (CASA NAPOLEON) se réserve le droit de demander un justificatif d’identité lors de la commande. Pour une parfaite information du Client : l’achat de boissons alcooliques par jour et par personne est limité à 5 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses, les produits intermédiaires, pour le vin et autres produits fermentés, les vins mousseux et pour les bières.

1.2. Capacité juridique du Client
Seules les personnes, juridiquement capables de souscrire les contrats des Produits proposés à la vente par A SETTIA (CASA NAPOLEON) peuvent passer commande. Le Client déclare à qu’il a adhéré aux conditions générales de vente et, s’il s’agit d’une personne physique, qu’il a la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la commande. 

1.3. Limite de commande
Pour des raisons de sécurité et/ou techniques, le poids de chaque commande passée en ligne sur le Site doit être compris entre 2kg et 15kg. Pour toute commande supérieure, le Client est invité à contacter A SETTIA (CASA NAPOLEON) en cliquant sur le Site sur l’onglet « contact ». 

2. Identification du vendeur - Mentions Légales
La société A SETTIA (CASA NAPOLEON), SAS au capital social de 100 000 euros, dont le siège est situé à Panchetta 20167 SARROLA CARCOPINO, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro B 342 986 403, n° TVA intracommunautaire : FR 02342986403 représentée par Monsieur ANTONA Charles. Hébergeur du site: OVH. Responsable de la Publication: Mle Serena PAOLI.

Le service Clients est joignable par téléphone au numéro suivant : 04 95 20 10 00 ou 04 95 20 55 18 et par télécopie au : 04 95 20 38 19 de 9h à 18h du lundi au vendredi. Il est également joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site, une réponse vous sera alors donnée dans un délai maximum de 48 h ouvrés.

3. Produits
Les Produits proposés à la vente en ligne par A SETTIA (CASA NAPOLEON) sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du dit Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. A SETTIA (CASA NAPOLEON) présente le poids, les quantités, les composants, les prix et toute autre particularité spécifiques des Produits. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. 

Toutefois, l’attention du Client est attirée sur le fait que les Produits sont, pour la plupart, fabriqués de façon artisanale. De ce fait, les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Produits n'ont aucun caractère contractuel ; notamment, une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification de l'emballage par le fournisseur et d'une mise à jour des stocks en magasin pourra intervenir, sans que cela n'affecte de quelque manière le contenu. Par ailleurs, le prix des Produits à poids variable dépend du poids de l'article, susceptible de varier légèrement au moment de la fabrication des Produits. Le poids du Produit livré pourra être inférieur de 10% maximum au poids du Produit indiqué sur la fiche produit. Le prix effectivement facturé au Client tient compte de cette variation de quantité et correspond au poids effectif du Produit livré. En tout état de cause, le prix indiqué sur la fiche Produit au jour de la commande est le prix maximum payé par le Client. 

4. Prix
Les descriptifs des Produits présentés sur le Site précisent, pour chaque Produit, les caractéristiques incluses dans le prix. Les prix sont indiqués, quel que soit le pays de livraison des Produits, en Euros et sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. A SETTIA (CASA NAPOLEON) se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant toutefois précisé que les Produits seront seulement facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux Produits commandés par le Client (TVA, autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des commandes des Produits. Ces prix comprennent la participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. A SETTIA (CASA NAPOLEON) attire l’attention du Client sur le fait que pour tous les Produits expédiés en dehors de l’Union Européenne, sont soumis à des droits de douane et autres différentes taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Le Client s’engage à régler le prix ainsi que les droits de douane, TVA ou autres taxes locales à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison.

5. Commande
5.1. Accès au Site
A SETTIA (CASA NAPOLEON) s’efforce de garantir l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Sa responsabilité ne pourra être mise en cause si l’accès en était interrompu, notamment en cas de force majeure ou de tout autre évènement auquel elle ne pourrait raisonnablement faire face, ainsi qu’en cas d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site. 

5.2. Création du compte
Afin de réaliser les commandes en ligne de Produits, le Client doit préalablement procéder à la création d’un compte client dans lequel il lui est demandé de fournir les renseignements suivants : adresse mail, mot de passe lui étant strictement confidentiel, civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse de livraison, code postal. Le Client sera responsable de la conservation de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

Le Client s’engage quant à l’exactitude et à la sincérité des informations fournies lors de la création du compte client. Il s’engage à informer A SETTIA (CASA NAPOLEON) de tout changement les concernant.

A SETTIA (CASA NAPOLEON) ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en découlant notamment quant aux retards ou aux erreurs de livraison. 

5.3. Suppression du compte
En cas de non respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, A SETTIA (CASA NAPOLEON) se réserve la faculté de supprimer, de plein droit, le compte du Client après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la suppression du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

5.4. Passation de la commande
Le Client procède à sa commande en suivant les instructions délivrées à chaque étape par le Site. Préalablement à sa validation, la commande fait l’objet d’un récapitulatif comprenant les détails de la commande ainsi que son prix total, offrant ainsi au Client la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant sur l’icône « Valider la commande ».

5.5. Confirmation de la commande
A SETTIA (CASA NAPOLEON) accuse ensuite réception de la commande de Produits par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles des Produits l’indication du prix TTC et des frais de port le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

A SETTIA (CASA NAPOLEON) se réserve la possibilité de demander au Client l’envoi de pièces justificatives touchant à son identité ou à sa domiciliation.

Dans une telle hypothèse, le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard de transmission et de validation de ces pièces. En cas d’absence de transmission de ces pièces dans un délai de 48h, A SETTIA (CASA NAPOLEON) se réserve la faculté d’annuler la commande et de rembourser la Client du montant de sa commande.

5.6. Conservation du contrat
Lorsque l’achat porte sur une somme égale ou supérieure 120 euros, A SETTIA (CASA NAPOLEON) assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande.

6. Paiement
Suivant la phase récapitulative suscitée, et précédemment à la phase de validation de la commande, le Client est invité à régler le paiement de sa commande. Le paiement réalisé sur le Site s'effectue par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé : PAYBOX.
Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de A SETTIA (CASA NAPOLEON) : LE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE
Toute commande avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, A SETTIA (CASA NAPOLEON) se réserve le droit de bloquer la livraison des Produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique. En toute hypothèse, les Produits commandés demeurent la propriété de A SETTIA (CASA NAPOLEON) jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.

7. Facture
La facture est établie lors de l’expédition de la commande de Produits chez le Client. Dans le cas d’une livraison chez un tiers désigné par le Client, la facture est envoyée au Client par courrier électronique ou par courrier postal.

8. Livraison
La livraison de Produits a lieu à l’adresse désignée par le Client lors de la passation de sa commande. Dans le cas ou le retard ou l’impossibilité de livrer la commande serait du à une erreur du Client, notamment en cas d’erreur dans le libellé de l’adresse ou des coordonnées lors de la phase de commande, la responsabilité de A SETTIA (CASA NAPOLEON) ne pourra être engagée.

9. Délai de livraison
A SETTIA (CASA NAPOLEON) s’engage à préparer et expédier les colis au plus tard dans les 24/48 heures suivant l’enregistrement du paiement de la commande (hors dimanche et jours fériés) :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d’acheminement, de rupture de stocks ou période de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériers; Pour les livraisons sur la France, les délais varient de 24h à 72 h. A destination de l’international, les délais peuvent varier (suivant le transporteur, reportez-vous sur les sites de la Poste et Chronopost).
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l’échange du produit ou son remboursement.

10. Réception des produits
Le Client s’engage à réceptionner les Produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé à son domicile, invitant le Client à retirer ses Produits auprès d’un « point relais », le plus proche possible de son domicile, qui lui sera indiqué sur l’avis de passage par La Poste ou Chronopost. Compte tenu du caractère périssable des Produits, le Client disposera alors d’un délai maximum de 24 heures pour récupérer sa commande. A défaut de retrait des Produits dans les délais indiqués, la vente sera néanmoins réputée parfaite, aucun remboursement ni échange ne pouvant intervenir au profit du Client.

11. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation : « Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le Client dispose donc d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour à l’adresse suivante : CASA NAPOLEON c/o A SETTIA – Panchetta – 20167 SARROLA-CARCOPINO.

Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. Si le Client met en œuvre son droit de rétractation, A SETTIA (CASA NAPOLEON) s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des Produits retournés par tout moyen de paiement. Sur proposition de A SETTIA (CASA NAPOLEON), le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux Produits frais et périssables et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

12. Conformité
A SETTIA (CASA NAPOLEON) est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client devra vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à la commande dès sa réception. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par le transporteur. En cas de casse visible ou de défauts apparents, il est impératif de refuser le colis. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un Produit, devra, pour être valable, être adressée sous 72 heures à compter de la réception des marchandises, par email ou courrier adressé au Service Client de A SETTIA (CASA NAPOLEON). A défaut du respect des présentes conditions, les marchandises seront réputées conformes et aucun remboursement du prix des marchandises, ni versement d’une quelconque indemnité ne sera due par A SETTIA (CASA NAPOLEON).

A SETTIA (CASA NAPOLEON) s’engage à rembourser au Client ou à échanger les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client. A SETTIA (CASA NAPOLEON) procédera, au choix du Client, à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé. Les remboursements des Produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de A SETTIA (CASA NAPOLEON) par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. 

13. Responsabilité
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation, A SETTIA est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente à distance. A SETTIA est notamment responsable des obligations à exécuter par d’autres prestataires de service (transporteurs etc.). Néanmoins, la responsabilité de A SETTIA ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au Client (adresse incomplète ou erronée par ex.) soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de A SETTIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

14. Propriété Intellectuelle
14.1. Propriété intellectuelle du Site
A SETTIA (CASA NAPOLEON) est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui lui appartient ou sur lequel il détient les droits d'usage y afférents. L'accès au Site ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui reste la propriété exclusive de A SETTIA (CASA NAPOLEON).

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que A SETTIA (CASA NAPOLEON) détient. 

En conséquence, le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de A SETTIA (CASA NAPOLEON). Le Client est informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de Produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée par A SETTIA (CASA NAPOLEON), à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est également interdite sans autorisation préalable et écrite de A SETTIA (CASA NAPOLEON).

14.2. Propriété intellectuelle des emballages, reconditionnements des Produits
Toute revente ou commercialisation des Produits et/ou reconditionnement sous d’autres marques par le Client est strictement interdite. 

15. Protection des données personnelles
Les informations que le Client communique sur le Site permettent à A SETTIA (CASA NAPOLEON) de traiter et d’exécuter commandes en ligne du Client. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL - www.cnil.fr). Le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en cliquant sur l’onglet « Contact ». Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

16. Modifications des Conditions Générales de Vente
A SETTIA (CASA NAPOLEON) se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Produits ou les Conditions Générales de Ventes qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

17. Attribution de compétence et droit applicable 
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.

TVA sur les ventes à distance

Définition d'une vente à distance :

  • La livraison porte sur des biens expédiés par le vendeur à destination de l'acquéreur
  • L'acquéreur est un particulier


Taux de TVA applicable en fonction du lieu d'expédition : 

1/ En Corse : Application des taux de TVA Corse
2/ En France : Application des taux de TVA France continentale
3/ Vers les pays de l'UE : Application jusqu'à un certain seuil de ventes, des taux de TVA applicables en France continentale

Les seuils de ventes sont différents pour chaque pays de l'UE : 
Etats Seuils
Allemagne, Luxembourg, Pays bas 100.000 €
Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Malte, Portugal, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Slovaquie, Slovénie 35.000 €
Bulgarie 70.000 BGN
Danemark 280.000 DKK
Lettonie 24.000 LVL
Lituanie 125.000 LTL
Pologne 160.000 PLN
République Tchèque 1.140.000 CZK
Hongrie 8.800.000 HUF
Roumanie 118.000 RON
Royaume Uni 70.000 GBP
Suède 320.000 SEK

Dès le dépassement de ce seuil pour un pays, la société devra appliquer sur les ventes à distance à destination de ce pays les taux de TVA applicables dans ce pays.

4/ Vers un pays tiers hors UE
Pas de TVA, 
L'exonération est subordonnée à la justification de la réalité de l'exportation :

  • Inscription des envois de marchandises dans les livres comptables
  • Production d'une déclaration d'exportation visée par l'autorité douanière compétente

 

Le site Internet a été financé dans le cadre des POE FEDER 2007 2013